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Décision n°2026-263 du 10 juin 2026

mettant en demeure l'association Pince Oreilles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant la fréquence d'émission de l'association Pince Oreilles

Résumé. L'association Pince Oreilles doit désormais émettre sur une fréquence spécifique à Caen.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 (Autorisation d'émission radio pour Pince Oreilles) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TSF 98 » sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local (annexe A) ;

Vu la décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest Mux) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2022-572 du 28 septembre 2022 (Attribution d'une ressource radioélectrique à Caen), autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local (canal 9B) ;

Vu la décision n° 2022-603 du 12 octobre 2022 (Lancement des radios numériques dans trois villes) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 7 novembre 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone Caen local (canal 9B) ;

Vu le courrier de l'ARCOM Caen du 4 novembre 2025 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 12 décembre 2025, ainsi que les 21 avril et 1er juin 2026 concernant la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) à Caen (zone Caen local) ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Pince Oreilles de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre.

2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 (Autorisation d'émission radio pour Pince Oreilles), l'association Pince Oreilles n'émet aucun programme sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des conditions d'émission pour l'association Pince Oreilles

Résumé. L'association Pince Oreilles doit désormais émettre sur une fréquence spécifique à Caen.

L'association Pince Oreilles est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 (Autorisation d'émission radio pour Pince Oreilles) sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est communiquée à l'association Pince Oreilles et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Pince Oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-263 du 10 juin 2026
Article 1
Article 2