L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 (Autorisation d'émission radio pour Pince Oreilles)Autorisation d'émission radio pour Pince OreillesPince Oreilles obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence radio spécifique pour diffuser TSF 98, sous certaines conditions techniques et une durée de validité de dix ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « TSF 98 » sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest Mux)Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest MuxUne société obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio à Caen pendant dix ans, mais doit respecter certaines règles techniques et commencer rapidement. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2022-572 du 28 septembre 2022 (Attribution d'une ressource radioélectrique à Caen)Attribution d'une ressource radioélectrique à CaenUne fréquence radio est attribuée à Caen avec des règles techniques précises., autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local (canal 9B) ;
Vu la décision n° 2022-603 du 12 octobre 2022 (Lancement des radios numériques dans trois villes)Lancement des radios numériques dans trois villesLes radios numériques d'Angers, Caen et Le Mans commenceront à émettre le 7 novembre 2022. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 7 novembre 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone Caen local (canal 9B) ;
Vu le courrier de l'ARCOM Caen du 4 novembre 2025 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 12 décembre 2025, ainsi que les 21 avril et 1er juin 2026 concernant la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) à Caen (zone Caen local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Pince Oreilles de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre.
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 (Autorisation d'émission radio pour Pince Oreilles)Autorisation d'émission radio pour Pince OreillesPince Oreilles obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence radio spécifique pour diffuser TSF 98, sous certaines conditions techniques et une durée de validité de dix ans., l'association Pince Oreilles n'émet aucun programme sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :