L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale., 30-2 et 42-3 ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2020-202 du 5 février 2020 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SAS Native Média)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour la SAS Native MédiaLa SAS Native Média obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio numérique CapSao à Paris, sous certaines conditions. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Paris local, reconduite par la décision n° 2023-774 du 6 septembre 2023 (Prolongation de l'autorisation d'émission pour la radio CapSao)Prolongation de l'autorisation d'émission pour la radio CapSaoLa radio CapSao obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission, avec des règles précises à suivre pour l'utilisation de sa fréquence. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ;
Vu les décisions nos 2024-578 et 2024-589 du 5 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant respectivement la SAS Rmux et la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris local ;
Vu les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-1216 du 18 décembre 2024 modifiant le nom du service CapSao et n° 2025-20 du 22 janvier 2025 modifiant le nom du service Radio Fuego ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation)Art. 22Gestion des fréquences par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère l'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion et s'assure qu'elles sont bien utilisées. que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre l'ARCOM peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation si ce dernier reçoit dans ce cadre des fréquences lui permettant de poursuivre la diffusion du service ;
2. Le service de radio dénommé Fuego autorisé dans la zone Paris local peut être transféré sur le multiplex de la même zone dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2024-578 du 5 juin 2024 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour la SAS Rmux à ParisLa SAS Rmux obtient l'autorisation de diffuser des programmes radio à Paris avec des règles strictes pour garantir une bonne réception. susvisée, ce mouvement étant justifié par l'objectif d'assurer la cohérence du regroupement technique et commercial avec d'autres services ;
Après en avoir délibéré,
Décide :