L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 (Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radio)Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radioLa décision fixe les règles de fonctionnement des institutions et précise les ondes radio autorisées à Caen/Bayeux avec leurs limites. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Caen, Rennes et Poitiers ;
Vu la lettre en date du 12 janvier 2026 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion d'Ici Maine à Mamers et Ici Normandie (Calvados - Orne) à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 20 mai 2026, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion des programmes Ici Maine à Mamers et Ici Normandie (Calvados - Orne) à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Elle a donc attribué à Radio France les fréquences 105,3 MHz à Mamers, et 104,6 MHz à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, toutes deux mentionnées en annexe de la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 (Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radio)Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radioLa décision fixe les règles de fonctionnement des institutions et précise les ondes radio autorisées à Caen/Bayeux avec leurs limites. susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 (Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radio)Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radioLa décision fixe les règles de fonctionnement des institutions et précise les ondes radio autorisées à Caen/Bayeux avec leurs limites. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :