Décision n°2025-211 du 9 avril 2025
relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Caen, Rennes et Poitiers
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement des institutions et autorisations d'ondes radio
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des ondes radio dans certaines régions
Fait à Paris, le 9 avril 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari