Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision
Résumé. La décision est notifiée à la radio et publiée au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS 93.7 La Radio et publiée au Journal officiel de la République française.