L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2022-58 du 16 février 2022 (Autorisation de diffusion TV pour Issoudun)Autorisation de diffusion TV pour IssoudunIssoudun obtient l'autorisation de diffuser BIP TV en haute définition pour dix ans, avec des règles spécifiques sur la diffusion et le partage des fréquences. autorisant l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé BIP TV ;
Vu la demande de l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) en date du 19 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :