Décision n°2026-214 du 6 mai 2026

Article 2

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Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Renouvellement des autorisations de services par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM décide six mois avant la fin des autorisations si elles sont renouvelées pour cinq ans de plus.

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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