Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de rapporteurs adjoints au Conseil constitutionnel
(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2026 ;
Vu la lettre de la première présidente de la Cour des comptes en date du 6 octobre 2026 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 octobre 2026,
Décide :
1 version