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Conformité de Franceinfo aux règles de l'information
La société nationale de programme France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Franceinfo », aux dispositions précitées de l'article 35 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et aux dispositions précitées de l'article 1er (Conformité de Franceinfo aux règles de l'information) de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, auxquelles il renvoie.