L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2020-771 du 10 novembre 2020 (Autorisation de diffusion pour une radio locale)Autorisation de diffusion pour une radio localeUne entreprise obtient l'autorisation de diffuser une radio locale sur certaines fréquences, mais doit respecter des règles techniques et commencer à émettre dans les trois mois. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2025-255 du 7 mai 2025 (Renouvellement du permis de diffusion pour la radio Océane)Renouvellement du permis de diffusion pour la radio OcéaneLa station radio Océane obtient un permis de cinq ans pour diffuser sur certaines fréquences, en respectant des règles techniques strictes., autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Guer et Questembert un service de radio de catégorie B dénommé Océane ;
Vu les décisions n° 2024-851 et n° 2024-852 du 17 juillet 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Ploërmel et Vannes un service de radio de catégorie B dénommé Océane ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Océane Communication Bretagne Sud ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée dans les zones de Guer et Questembert en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Ploërmel et Vannes sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Guer et Questembert ;
Après avoir délibéré,
Décide :