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Décision n°2026-123 du 19 mai 2026

portant délivrance à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

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Autorisation d'organiser des parties de poker en ligne pour la société HILLSIDE

Résumé. La société HILLSIDE est autorisée à organiser des parties de poker en ligne, mais doit obtenir l'accord des autorités pour partager les gains entre joueurs.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) et le XI de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la convention du 6 juillet 2017 relative au partage des liquidités de poker en ligne conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la « Dirección General de Ordenación Del Juego », l'« Agenzia delle Dogane e dei Monopoli » et le « Serviço de Regulaçao e Inspeçao de Jogos of Instituto do Turismo de Portugal » ;

Vu l'agrément de jeu de cercle en ligne délivré le 19 mai 2026 à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC sous le numéro 0067-PO-2026-05-19-AGR-00 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne déposé par la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC à l'appui de son dossier de demande d'agrément enregistré sous le numéro 0067-PO-2026-05-19-AGR-00 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 19 mai 2026,

Décide :

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Autorisation de poker en ligne pour la société HILLSIDE

Résumé. La société HILLSIDE est autorisée à organiser des parties de poker en ligne pour ses joueurs inscrits.

La société HILLSIDE (New Media Malta) PLC est autorisée sous le numéro 0067-PO-LIQU-2026-05-19 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée.

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Règles de partage des liquidités pour HILLSIDE

Résumé. La société HILLSIDE doit obtenir l'accord des autorités et homologuer ses logiciels pour partager les liquidités entre joueurs.

La société HILLSIDE (New Media Malta) PLC doit respecter les obligations particulières suivantes :

  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
  • le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
  • la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.

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Notification de la décision concernant HILLSIDE

Résumé. La décision est annoncée à la société HILLSIDE et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 19 mai 2026.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2026-123 du 19 mai 2026
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