Le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, est conforme à la Constitution.