Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur la conformité de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques sera publiée au Journal officiel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.