Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité partielle de l'article sur le démarchage téléphonique
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'un article interdisant le démarchage téléphonique sont contraires à la Constitution.
Les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, sont contraires à la Constitution.