Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des restrictions pour les condamnés dans l'immobilier
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas participer à la gestion de sociétés immobilières.
Les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution.