Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'avertissement pour forfait de post-stationnement
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'envoi d'un avertissement au propriétaire d'un véhicule pour un forfait de post-stationnement impayé est conforme à la Constitution.
Les mots : « Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et la deuxième phrase du même deuxième alinéa, sont conformes à la Constitution.