Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les informations mentionnées à l'article 8 (Obligation d'information pour les grands opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle obligatoire pour les diffuseurs télévisuels

Résumé. Les entreprises de télévision avec un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros doivent envoyer des informations à l'ARCEP avant le 30 juin chaque année.

Les informations mentionnées à l'article 8 (Obligation d'information pour les grands opérateurs) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 30 juin de chaque année pour l'année précédente.

Historique des versions

Source : Légifrance