Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 7

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Article 7

Les informations mentionnées à l'article 6 (Obligation d'information pour les grands opérateurs internet) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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Délai de transmission des informations aux opérateurs fixes

Résumé. Les opérateurs de haut débit fixe doivent envoyer des informations à l'ARCEP dans les 30 jours suivant chaque trimestre.

Les informations mentionnées à l'article 6 (Obligation d'information pour les grands opérateurs internet) sont communiquées à l'ARCEP au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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