Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026

Article 16

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Article 16

La décision de l'ARCEP n° 2025-0429 du 18 mars 2025 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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Annulation d'une décision de l'ARCEP sur les enquêtes téléphoniques

Résumé. Un ancien règlement sur les enquêtes dans le secteur des communications électroniques est annulé.

La décision de l'ARCEP n° 2025-0429 du 18 mars 2025 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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