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Exécution d'une décision réglementaire
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.