JORF n°0031 du 6 février 2025

Décision n°2025-VP-01 du 31 janvier 2025

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision n° 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société PREMIUM CONSULTING ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation de PREMIUM CONSULTING

Résumé Premium Consulting peut continuer à valider des contrats de protection sociale pour les villes et leurs services.

Est accordé à la société PREMIUM CONSULTING, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère