JORF n°0147 du 26 juin 2025

Article 5

Article 5

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Autoriser les sous‑portes via ARCOM

Résumé Il faut obtenir le feu vert de l’ARCOM avant d’utiliser une petite fréquence additionnelle (une sous‑porteuse) sur la radio.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.