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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-RE-04 du 30 juin 2025

L'ARCOM Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'ARCOM, autorisant huit titulaires à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Rennes et dont le terme est fixé au 8 août 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconversion des permis sur 5 ans

Résumé Les autorisations existantes restent valables pendant cinq ans sans appel aux candidatures.
Mots-clés : Autorisation Reconduction

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnés en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction des autorisations ARCOM Rennes

Résumé Si aucun accord n’est trouvé avant le 8 février 2026, les autorisations ne seront pas renouvelées sans appel aux candidatures ; l’ARCOM se prononcera six mois avant leur expiration.
Mots-clés : Autorisation Réconduction ARCOM Rennes

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Rennes et les titulaires au plus tard le 8 février 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Rennes se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires et publication officielle

Résumé Cette décision informe tous les titulaires concernés qu’elle leur sera envoyée et qu’elle sera publiée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Pour l'ARCOM Rennes :

Le président,

A. Poujade