Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande préalable pour les sous‑portes
Résumé Il faut demander autorisation à la Régie avant toute utilisation d’une sous‑porteuse.
Mots-clés : Reglementation audio-visuelle
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
1 version