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Section 6

Concours apporté à la Commission des sanctions par les membres du personnel de l'ASNR (30)

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Article 48 (31)

Interdiction de recevoir des avantages pour certains membres du personnel de santé

JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours apporté par le personnel de l'ASNR à la Commission des sanctions

Résumé Les employés de l'ASNR doivent suivre les ordres des membres de la Commission des sanctions sans que leur chef ou la hiérarchie ne puisse les influencer.

Lorsque les membres du personnel de l'ASNR apportent leur concours aux membres et aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président ainsi que toute la hiérarchie de l'ASNR s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.

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Lorsque les membres du personnel de l'ASNR apportent leur concours aux membres et aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement soumis à ces derniers et agissent sur leurs instructions. Le président ainsi que toute la hiérarchie de l'ASNR s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission.