Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASNR après mise en œuvre des règles de la commande publique.
Les documents établis par les services de l'ASNR en vue de la passation d'un marché de prestations d'expertise scientifique et technique comportent notamment des critères destinés à s'assurer que les candidats comptent parmi leur personnel des experts disposant des compétences, de l'indépendance et de l'expérience nécessaires pour réaliser les travaux d'expertises demandés.