La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments de patrimoine que le commissaire possède au moment de sa déclaration, tels que mentionnés à l'annexe 1 du décret du 23 décembre 2013 susvisé et précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité (11). Cette déclaration vise à recenser tous les éléments d'actif et de passif du déclarant ou, le cas échéant, de la communauté.
Lorsque le commissaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale au titre d'autres fonctions entrant dans le champ d'application de cette obligation en vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, aucune nouvelle déclaration n'est exigée.