JORF n°0029 du 4 février 2025

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts des commissaires

Résumé Les commissaires doivent révéler tous leurs intérêts et activités des cinq dernières années.

La déclaration d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date. Elle contient les éléments mentionnés à l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé et précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité. Elle recense l'ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts.


Historique des versions

Version 1

La déclaration d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date. Elle contient les éléments mentionnés à l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé et précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité. Elle recense l'ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d'intérêts.