Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des commissaires
Résumé Les commissaires doivent déclarer leurs finances et leurs intérêts au président de la Haute Autorité dans les deux mois suivant leur prise de fonctions.
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions, chaque commissaire adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après : « Haute Autorité ») une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (non publiques).
Ces déclarations sont transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute Autorité. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une copie de la déclaration d'intérêts est transmise au président. Il informe le chef de cabinet du collège de cette transmission.
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