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Chapitre 1er

Règles déontologiques applicables aux commissaires

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Avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat

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JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 1 : Dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d'intérêts

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des conflits d'intérêts et respect des valeurs éthiques pour les commissaires

Résumé Les commissaires doivent être honnêtes et éviter les conflits d'intérêts.

Les commissaires exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité (1).
Aux fins de prévention des conflits d'intérêts, ils mettent en œuvre les règles d'abstention prévues aux articles 46 et 47 du règlement intérieur.

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