JORF n°0069 du 21 mars 2025

Article 5

Article 5

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Demande d’autorisation ARICOM pour les Sous‐Porteurs

Résumé Il faut demander à la commission ARICOM à Caen avant d’utiliser un signal secondaire (sous‐porteur).
Mots-clés : autorisation radio

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.


Historique des versions

Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.