Article 12
Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions ordinaires annuelles.
1 version
Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions ordinaires annuelles.
1 version
Les contributions exceptionnelles sont calculées à partir des informations transmises par les établissements adhérents utilisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des dernières contributions ordinaires annuelles notifiées.
1 version