Article 3
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2026
Article 3
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Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.