Article 1-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Objet du contrat – Règles d’exploitation d’IO TV
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IO TV ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'ARCOM Antilles-Guyane détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IO TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard dans la Collectivité de Saint-Martin. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.
1 version