L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2024-889 du 11 septembre 2024 (Appel à candidatures pour les radios lyonnaises)Appel à candidatures pour les radios lyonnaisesLes radios de Lyon peuvent postuler pour obtenir une autorisation d'émission jusqu'au 22 octobre 2024, en respectant des règles strictes sur le contenu et la catégorie de service. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l'ARCOM Lyon ;
Vu la lettre en date du 19 février 2025 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'ARCOM d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion des programmes Ici Pays de Savoie sur les fréquences 94,3 MHz à Faverges-Seythenex et 102,4 MHz à La Clusaz et France Info sur les fréquences 107,2 MHz aux Houches, 98,7 MHz à Ugine et 98,4 MHz à Taninges ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 12 mars 2025, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion des programmes Ici Pays de Savoie sur les fréquences 94,3 MHz à Faverges-Seythenex et 102,4 MHz à La Clusaz et France Info sur les fréquences 107,2 MHz aux Houches, 98,7 MHz à Ugine et 98,4 MHz à Taninges, toutes cinq mentionnées en annexe de la décision n° 2024-889 du 11 septembre 2024 (Appel à candidatures pour les radios lyonnaises)Appel à candidatures pour les radios lyonnaisesLes radios de Lyon peuvent postuler pour obtenir une autorisation d'émission jusqu'au 22 octobre 2024, en respectant des règles strictes sur le contenu et la catégorie de service. susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2024-889 du 11 septembre 2024 (Appel à candidatures pour les radios lyonnaises)Appel à candidatures pour les radios lyonnaisesLes radios de Lyon peuvent postuler pour obtenir une autorisation d'émission jusqu'au 22 octobre 2024, en respectant des règles strictes sur le contenu et la catégorie de service. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :