Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement :

- les articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 ;

- le 4° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 26 ;

- les articles 27, 28, 30 et 31.