JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Chapitre 2.5 : SERVICE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE CENTRE-EST (SNA-CE)

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Centre-Est.