Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité constitutionnelle du statut mayotien
Résumé Le texte qui organise le statut du Département-Région de Mayotte est jugé conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution
La loi organique relative au Département-Région de Mayotte est conforme à la Constitution.
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