Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité constituante d’une clause relative au vote en détention
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que l’expression « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires » est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit électoral
Les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » figurant au paragraphe III de l'article L. 12-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sont conformes à la Constitution.
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