Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionsnelle d'un nouveau type de procureurs
Résumé Le gouvernement crée un poste spécial pour lutter contre l'organisation criminelle et le Conseil confirme qu'il respecte la Constitution.
Mots-clés : Loi Procureurs Criminalité organisée
La loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée est conforme à la Constitution.
1 version