Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l’article 8 bis du règlement du Sénat
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que le texte renforçant les moyens de contrôle des sénateurs et protégeant les droits des groupes politiques respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Sénat Contrôle parlementaire Droits des groupes politiques
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l'alinéa 1 de l'article 8 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, est conforme à la Constitution.
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