Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d’une loi européenne
Résumé Le Conseil constitutionnel dit que l’adoption de cette loi respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit européen Loi
La procédure d'adoption de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est conforme à la Constitution.
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