Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité de l'autorisation et conditions de caducité
Résumé L'autorisation pour un service est valable jusqu'en 2033, mais elle peut être annulée si on ne commence pas à l'utiliser dans les trois mois.
L'autorisation est délivrée à compter du 4 mars 2025 et jusqu'au 18 septembre 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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