Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique avec d'autres services de communication audiovisuelle
Résumé Le titulaire partage la ressource radioélectrique avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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