Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et caducité de l'autorisation délivrée par l'ARCOM
Résumé Si le service n'est pas commencé dans les trois mois, l'autorisation est annulée.
L'autorisation est délivrée à compter du 4 mars 2025 et jusqu'au 3 janvier 2033. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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