Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmettre les modalités d’information au comité
Résumé Le maître d’ouvrage doit transmettre aux autorités les moyens qu’il prévoit pour tenir informé le public et lui permettre de participer avant le lancement officiel du projet.
Mots-clés : Environnement Participation publique
Le maître d'ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
1 version