Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d'information au CNDP
Résumé Le maître d'ouvrage doit envoyer à la Commission nationale du débat public comment il va informer et impliquer le public avant l'enquête publique.
Mots-clés : Environnement Participation publique Débat national
Le maître d'ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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