Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modalités et calendrier du débat public
Résumé Le débat public aura lieu du 28 janvier au 15 mai 2025.
La Commission approuve les modalités du débat public et son calendrier tels qu'ils sont présentés. Le débat public se déroulera donc du 28 janvier 2025 au 15 mai 2025.
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