Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification d’une décision relative à un contentieux électoral
Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et les personnes concernées seront informées.
Mots-clés : Publication Notification Élections
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
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