Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’in‑eligibilité de Madame Lorans
Résumé Le tribunal décide que Madame Lorans ne peut plus se présenter aux élections pendant un an parce qu’elle n’a pas respecté les règles relatives au financement.
Mots-clés : Élections Financement
Mme Pauline LORANS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
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